Descriptif de la formation
Code : 22 JUR ST DROIC
Accroche commerciale :
Des réponses claires et immédiatement applicables aux questions et problématiques particulières de chaque participant.
Résumé :
Connaître les obligations légales du professionnel du bâtiment en matière commerciale, identifier les bonnes pratiques et les mettre en oeuvre dans ses documents contractuels : devis, factures, conditions de vente.
En 2021 : 6 stagiaires formés.
Résultats qualitatifs portant sur 6 fiches d'évaluations :
- Contenu pédagogique : 100% d'appréciations "très bien" à "bien"
- Formateurs : 100% d'appréciations "très bien" à "bien"
- Conditions matérielles : 100% d'appréciations "très bien" à "bien"
- 100% des participants recommandent cette formation.
Objectifs
:
- Sensibiliser au cadre légal de la relation BtoC (consommateurs) et BtoB (professionnels) dans les activités du bâtiment
- Connaître les dispositions en vigueur en matière de protection du consommateur
- Connaître les obligations légales du professionnel du bâtiment
- Identifier les bonnes pratiques et les mettre en oeuvre dans ses documents contractuels : devis, factures et conditions générales de vente.
Prérequis
:
Français : lu, écrit, parlé
Contenu
:
Les acteurs de la relation commerciale :
- Le consommateur
- Le professionnel
- Le non-professionnel
La protection du consommateur au stade de l’établissement de la relation commerciale
- L’obligation générale d’information précontractuelle
- Le contrôle de la sollicitation
- Le contrôle du processus de contractualisation
La protection du consommateur au stade du développement de la relation commerciale
- Les obligations légales du professionnel :
- la livraison
- la qualité des produits / services
- le transfert des risques
- le SAV
- les garanties
- Les clauses obligatoires à intégrer : rappels concernant l’établissement des devis/factures, articles utiles à intégrer aux conditions générales et particulières de vente
- Les clauses abusives
- Les modes de règlement des litiges
L’encadrement de la relation commerciale entre professionnels
- La loyauté des relations commerciales
- La nécessité de contractualiser la relation commerciale
- L’interdiction de certaines pratiques commerciales
Pédagogie
:
- Formation animée par un avocat spécialisé en droit économique
- Formation présentielle participative associant aspects théoriques et exercices pratiques (échanges, retours d’expérience, exemples concrets, quiz)
- Salle de formation équipée (vidéo projecteur, paperboard)
- Lien de téléchargement du support de formation remis à chaque participant.
Type public
:
Chefs d'entreprises et salariés du bâtiment, chargés d'affaires.
Méthodes d'évaluation
:
Autoévaluation des acquis et de la qualité de la formation renseignée par le stagiaire à l'issue de l'action
Formation sanctionnée par la remise d'une attestation de formation.